CGU du compte personnel

Conditions Générales d'Utilisation du compte personnel

OBJET

PARTNAIRE LUXEMBOURG met à votre disposition un compte personnel (« Mon compte ») afin de vous permettre de gérer de façon dématérialisée votre candidature et vos emplois au sein de PARTNAIRE LUXEMBOURG. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU) ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de votre espace Mon compte.

LES FONCTIONNALITÉS DU COMPTE PERSONNEL

Votre Compte personnel vous permet de :

• Créer un espace Compte personnel ;
• Recevoir des notifications mail avec des offres selon des critères choisis (métier, secteur d’activité, région) ;
• Modifier vous-même certaines informations de votre dossier en cas de changement de situation (adresse postale et mail, permis de conduire, etc.) ;
• Retrouver les candidatures aux offres pour lesquelles vous avez postulé.

VOS ENGAGEMENTS

1.   Vous garantissez que les renseignements sur votre espace Compte personnel et les pièces que vous téléchargez lors de vos candidatures sont exacts et sincères, et vous êtes informés que toute fausse déclaration ou production de justificatifs falsifiés engage votre responsabilité et est passible de poursuites pénales.
2.   Le mot de passe qui vous permet d’accéder à votre espace Mon compte est personnel et confidentiel. Vous devez assurer cette confidentialité sous votre propre responsabilité, PARTNAIRE LUXEMBOURG ne pouvant en aucun cas être responsable d’un accès à votre dossier par un tiers ayant utilisé votre mot de passe personnel.
3.   Vous vous interdisez toute action susceptible d’affecter le fonctionnement du site internet supportant votre espace Mon compte telle que, par exemple, une tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’en affecter la disponibilité ou l’intégrité.

COMMUNICATION PAR E-MAIL

Vous acceptez expressément l’utilisation de votre adresse e-mail pour toute communication avec PARTNAIRE LUXEMBOURG.

DISPONIBILITÉ DE L’ESPACE MON COMPTE

Votre espace Mon compte est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Vous reconnaissez néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de l’espace Mon compte. Vous serez en tout état de cause informé dans la mesure du possible, par une mention sur le site, de toute indisponibilité programmée.

RÉSILIATION – SUSPENSION

En cas de non-respect avéré des présentes CGU, PARTNAIRE LUXEMBOURG pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, votre accès à votre Compte personnel. La résiliation ou la suspension vous sera notifiée par e-mail.

APPLICATION DES CGU – VERSIONING – ACCÈS AUX CGU

Vous êtes invité à imprimer, à télécharger et à conserver ces CGU sur tout support durable de votre choix. Lors d’un changement de version des CGU, vous en serez averti par e-mail et vous devrez accepter les nouvelles versions de CGU pour continuer à utiliser votre espace Mon compte.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité des Données.

Vous trouverez dans cette Politique toutes les informations nécessaires à la compréhension des traitements de vos données personnelles, à vos droits, et à la façon de les exercer.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’apparence du site, l’arrangement des contenus, ainsi que les textes, logo, marque, photo, etc. figurant sur le site sont, à l’exception des informations que vous avez vous-même déposées, la propriété exclusive de PARTNAIRE LUXEMBOURG ou de ses ayants-droits.

Vous vous interdisez toute réutilisation, modification, ou reproduction de ces éléments, à peine de contrefaçon, passible de sanctions civiles pénales.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE RÉSILIATION/DÉNONCIATION DE VOTRE ESPACE MON COMPTE

Votre espace Mon compte peut être fermé soit parce que vous en faites la demande à PARTNAIRE LUXEMBOURG en envoyant une demande par mail à dpo@partnaire.lu et PARTNAIRE LUXEMBOURG vous notifiera par e-mail la prise en compte de votre demande.

RESPONSABILITÉ

La société PARTNAIRE LUXEMBOURG n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (ii) d’un dysfonctionnement de votre équipement informatique, (iii) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois.

PARTNAIRE LUXEMBOURG fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des offres d’emploi correspondant à vos compétences, et n’est tenu d’aucune obligation de vous proposer un emploi. La responsabilité de PARTNAIRE LUXEMBOURG est limitée à ses obligations au titre des présentes CGU, à l’exclusion de toute responsabilité pouvant le cas échéant résulter de vos relations avec une entreprise utilisatrice ou de l’exécution de vos missions. En tout état de cause, la responsabilité de PARTNAIRE LUXEMBOURG pour un préjudice prouvé qui résulterait directement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est expressément limitée à un montant de mille euros par fait générateur.

CONVENTION DE PREUVE

Vous acceptez que :

• Les présentes CGU sous forme électronique aient entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier ;
• Les éléments d’identification, les enregistrements informatiques, les certificats de signature électronique, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
• Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve de données et des faits qu’elles contiennent ;
• Les documents échangés sous forme électronique soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
• La signature électronique apposée sur un document ait même effet juridique qu’une signature manuscrite.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois.